Comme attendu, le gouvernement vient de publier le décret 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux. Tous les élus issus des dernières élections municipales bénéficient depuis leur entrée en fonction de 20 heures de formation pris en charge par la Caisse des Dépôts.
"20h de formation"
C’est l’aspect le plus important de ce décret : faire bénéficier dès le début de leur mandat de 20 heures de formation à tous les élus municipaux dès leur entrée en fonction. Jusqu’alors les élus municipaux devaient faire une année pleine de mandat pour obtenir leurs 20 premières heures. Rappelons que la loi du 31 mars 2015 donne à chaque élu local (municipal, départemental ou régional) 20 heures de formation par année complète de mandat. Ils ont 6 mois à l’issue de la fin de leur mandat pour demander l’utilisation de ce crédit d’heures. Ainsi les élus du mandat 2014-2020 doivent solliciter l’utilisation de leurs heures de formation avant le 30 septembre 2020, après quoi ces heures seront définitivement perdues.
120h de formation au total
Ce décret vient également plafonner le nombre d’heures acquis pendant le mandat d’un élu municipal à 120 heures.
Les élus municipaux bénéficieront de 20h supplémentaires dès le 1er janvier 2021.
Décret consultable à ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042177134&categorieLien=id
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