En tant qu'élu local, vous bénéficiez d'un droit de prise en charge de votre formation selon 2 possibilités
1. Caisse des Dépôts
Le financement par la Caisse des Dépôts grâce au DIF Elus
Comme élu(e) local(e) (conseillers municipaux, départementaux et régionaux), vous
bénéficiez depuis 2016 de 20 heures de formation par an, cumulable sur tout un mandat,
jusqu’à six mois après la fin de votre mandat. Depuis Septembre 2020, vos droits à la formation ont évolué : 20h de formation supplémentaires sont disponibles dès le premier jour de votre entrée en mandat.
Ces formations doivent concernées soit votre mandat, soit votre progression-reconversion
professionnelle.
La Caisse des Dépôts prend en charge directement vos frais pédagogiques. Si vous avez
des frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement, ils vous seront remboursés
par la Caisse des Dépôts.
En effet, la Caisse des Dépôts prélève annuellement 1 % du montant brut annuel des
indemnités de fonction à chaque mairie, intercommunalité, département et région afin de
financer le fonds pour le DIF Elus.
Démocratie & Formation est agréé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Territoires pour dispenser ces formations.
Votre collectivité a obligatoirement budgété des crédits pour la formation des élus, de la
majorité comme de l’opposition, afin de vous permettre de suivre des formations dans le
cadre de votre mandat.
Le nombre de jour de jours de formation par élu et par mandat n’est pas limité.
Le coût de la formation donc est assumé par la collectivité dans laquelle vous siégez. Les
frais pédagogiques, de déplacement, de restauration et d’hébergement mais également la
compensation des éventuelles pertes de revenu « dans la limite de 18 jours par élu pour la
durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC par heure » (article L
2123-14 du CGCT) soit environ 2000 euros doivent être pris en charge par la collectivité.
C’est une dépense obligatoire de la collectivité. Si cette dépense n’est pas inscrite au
budget de votre collectivité (commune, intercommunalité, département, région), vous
pouvez saisir la chambre régionale des comptes territorialement compétente (article L
1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
